Constitution d'un Etat démocratique par la république du Haut-Karabakh
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Déclaration écrite no 470 du 27 janvier 2011 (Doc. 12507)
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La présente déclaration écrite n'engage que ses signataires
En 1991, le peuple du Karabakh a voté en faveur de son indépendance dans le cadre d'un référendum qui a été observé et reconnu par de nombreux observateurs internationaux. Refusant toutefois d'accepter l'exercice légitime, par les Arméniens de l'Artsakh, de leur droit à l'autodétermination, l'Azerbaïdjan a lancé une attaque massive qui s'est terminée par le cessez-le-feu de 1994.
Malgré le fait que l'Azerbaïdjan continue de violer le cessez-le-feu, les Arméniens du Karabakh poursuivent la construction pacifique de leur Etat démocratique dans le respect des normes internationales, dont une des principales étapes a été le référendum constitutionnel de 2006. De nombreux observateurs, experts et journalistes internationaux ont confirmé que ce référendum, ainsi que plusieurs élections présidentielles, législatives et locales organisées par la suite, avaient été démocratiques, libres et équitables. Des dizaines de partis politiques, de médias et d'ONG opèrent dans l'Artsakh, et son économie de marché et sa législation nationale sont conformes aux normes internationales.
Poursuivant son objectif de construire un État démocratique, la République du Haut-Karabakh est un État dûment constitué qui mérite d'être reconnu par la communauté internationale et d'adhérer à toutes les organisations internationales.
Signataires : [1]
POSTANJYAN Zaruhi, Arménie, PPE/DC
AGHAJANYAN Artsruni, Arménie, ADLE
BADEA Viorel Riceard, Roumanie, PPE/DC
BADRÉ Denis, France, ADLE
BLUM Roland, France, PPE/DC
ERR Lydie, Luxembourg, SOC
FISCHEROVÁ Jana, République tchèque, GDE
FOŘT Stanislav, République slovaque, ADLE
FOURNIER Bernard, France, PPE/DC
GAUTIER Gisèle, France, PPE/DC
GREFF Claude, France, PPE/DC
HARUTYUNYAN Davit, Arménie, GDE
KALMÁR Ferenc, Hongrie, PPE/DC
KANELLI Liana, Grèce, GUE
KUODYTĖ Dalia, Lituanie, ADLE
LOEPFE Arthur, Suisse, PPE/DC
MAISSEN Theo, Suisse, PPE/DC
MARGARYAN Grigori, Arménie, ADLE
MARLAND-MILITELLO Muriel, France, PPE/DC
MELIKYAN Armen, Arménie, ADLE
NAGHDALYAN Hermine, Arménie, ADLE
OSCARSSON Mikael, Suède, PPE/DC
PELEGRINI Peter, République slovaque, SOC
ROCHEBLOINE François, France, PPE/DC
ROUQUET René, France, SOC
RUSTAMYAN Armen, Arménie, SOC
STOLFI Fiorenzo, Saint-Marin, SOC
STUMP Doris, Suisse, SOC
ZOHRABYAN Naira, Arménie, ADLE
Total = 29
[1] PPE/DC : Groupe du Parti populaire européen
SOC : Groupe socialiste
ADLE : Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
GDE : Groupe des démocrates européens
GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI : non inscrit dans un groupe